La certification des magistrats par le CSPJ remise en question par la Primature

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Intervenant le mercredi 25 avril 2023 à l’émission Panel Magik9, le Président de l’Association Professionnelle de Magistrat Marthel Jean Claude a informé que le Premier Ministre Ariel Henry et son cabinet multiplient des consultations autour de La certification des magistrats par le CSPJ. Selon le juge Jean Claude, le processus a été remis en question.

Le torchon brûle entre des associations de magistrats et la Primature sur la question de la certification des magistrats. Le Juge Marthel Jean Claude rapporte qu’une rencontre a été réalisée jeudi dernier en la résidence du Premier Ministre à Musseau pour discuter du processus. Le premier ministre y était accompagné de quelques membres de son cabinet.

« Si le premier ministre a ouvertement avoué qu’il n’entend pas par ces discussions mettre en cause la décision du CSPJ, des membres de son cabinet en revanche l’ont clairement exprimé », a rapporté le juge Jean Claude dans des propos relayés dans Le Nouvelliste.

Accompagné de son collègue magistrat Loubens Elysée du Réseau National des Magistrats Haïtiens dit n’être pas allé de main morte pour s’opposer à cette démarche. Selon lui, l’APM n’entend pas transiger sur l’autorité et l’indépendance du CSPJ.

« Étant président d’une association de magistrats, on n’entend pas participer dans aucune démarche visant à remettre en cause le rapport de certification du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Nous avons fait comprendre au premier ministre que l’exécutif n’a pas d’autre choix que d’appliquer la décision. Et par-dessus tout, il est indispensable que le processus de certification des magistrats puisse continuer sous la direction du CSPJ », a-t-il indiqué le juge instructeur.

Selon ce que rapporte le juge Marthel Jean Claude, les membres de cabinet du Premier Ministre ont rappelé que selon la constitution les juges sont inamovibles comme pour signaler qu’un processus de certification ne saurait mettre fin à la fonction du juge. « La loi créant le CSPJ et la loi portant statut de la magistrature indiquent que le CSPJ doit conduire le processus de certification. Tout magistrat du système doit passer par cette étape. On peut être juge en attendant la certification » contre-argumente Martel Jean Claude.

Plusieurs magistrats non-certifiés par le CSPJ exercent encore leurs fonctions alors que certains ont déjà plié bagages. Ces magistrats qui exercent encore leur fonction, seraient réputés pour être proches du pouvoir. Marthel Jean Claude demande au gouvernement de démettre de leurs fonctions cette catégorie de magistrats.

 « Il est évident que l’exécutif est dérangé par rapport à la certification parce qu’il y a des magistrats non certifiés qu’il n’a pas souhaité être sur la liste. Là maintenant, le gouvernement essaie de tirer les ficelles, de jouer sur le temps pour éviter que la décision du CSPJ soit appliquée automatiquement », a insisté le juge Jean Claude.

Ce matin sur Caraïbes FM, il a été évoqué un mémorandum datant de 2014 signé par l’ancien Président du CSPJ Me Anel Alexis Joseph, donnant un couloir aux magistrats non-certifiés pour faire des recours. Un document administratif si son authenticité a été vérifiée donnerait des provisions légales aux magistrats non-certifiés de faire appel à la décision.

« Lorsque j’ai vu ce document, j’ai parlé à certains conseillers qui ne sont pas en mesure d’authentifier le document. C’est un simple mémorandum, ce n’est pas du tout une loi. Ça engage celui qui l’a signé », croit Marthel Jean Claude qui dit n’être pas opposé à ce que les conseillers revoir certains dossiers des magistrats non certifiés. « C’est lui qui doit le faire en toute indépendance », ajoute-il qui croit que ce n’est pas un document qui peut changer la donne.

Le juge Jean Wilner Morin qui intervenait à l’occasion sur Caraibes FM a demandé que des démarches soient effectuées en vue de vérifier l’authenticité. Me Morin croit qu’avec un document comme tel, on devrait donner la possibilité aux magistrats de faire appel ou connaître les faits qui leur sont reprochés.

Source: Gazette Haiti news

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