Blocage des comptes de la RBI : Une décision en référé déclare « arbitraire et illégal », la décision de l’ULCC

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L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) n’a pas eu gain de cause dans la décision de poursuivre la compagnie Real Business Investment (RBI) dirigée par l’homme d’affaires, Pierre Reginald Boulos. En effet, par décision rendue par le Tribunal des Référés, un dégel des comptes de Réginald Boulos a été ordonné.

De plus, suivant cette ordonnance du Juge Me Bernard Sainvil, il a été décidé d’annuler tous les mandats d’amener émis par Me Hans Joseph, Directeur Général  de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) dans le cadre de ce litige.

Par plénitude de juridiction, le Doyen Bernard Sainvil annule simultanément le mandat d’amener émis par le Directeur Général de l’ULCC à l’encontre de Reginald Boulos et la mesure conservatoire en se fondant notamment sur article 7.6 de la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme. Cette décision correspond à la notion de «juge de conventionnalité», a commenté Me Guerby Blaise, pénaliste en réaction à cette décision.

Notons que cette affaire opposait l’ULCC à la RBI concernant un projet de construction de logements sociaux à Fermathe , commune de Pétion-Ville pour lequel l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) a contribué  à hauteur d’un million de dollars américains.

Source: Haiti Press Network

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