conatel-550x400_cL’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) constate que certaines stations de radiodiffusion, en violation des dispositions du Code Pénal et des lois et règlements des télécommunications, diffusent de manière systématique de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public, de déstabiliser les institutions de la République et de porter atteinte à l’intégrité de nombre de citoyens.

L’Organe Exécutif du CONATEL rappelle les provisions de l’article 6 du décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État Haïtien le monopole des services de télécommunications : « Les télécommunications susceptibles de troubler l’ordre public, la sécurité nationale, les relations internationales, la morale et les bonnes mœurs ou la vie normale de la société et ses institutions ne sont pas acheminées ». Les sanctions encourues dans de tels cas sont prévues à l’article 139 du susdit décret ainsi libellé :

« Le CONATEL applique, le cas échéant, les sanctions prévues à l’article 109 aux personnes physiques ou morales qui commettent les infractions suivantes : […] Violer les dispositions prévues à l’article 6 ou transmettre des signaux erronés (alinéa c) ;

Quand l’infraction est commise par l’intermédiaire d’un service de radiodiffusion, la sanction frappe le concessionnaire, le personnel en cause ou ceux qui assurent l’exploitation à titre régulier ou occasionnel, selon le cas ; la sanction peut être progressive et aller jusqu’à l’annulation de la concession pour le titulaire, à la suspension pour deux ans en ce qui concerne le personnel et à une amende infligée aux participants conformément à la loi et aux règlements »

En conséquence, le CONATEL fait injonction aux stations de radiodiffusion de mettre immédiatement fin à ces pratiques irresponsables mettant en danger la Paix publique et l’intégrité des citoyens. Faute par elles d’obtempérer, le Conseil appliquera les dispositions que de droit.





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