Avant-projet constitution : un Parlement monocaméral aux pouvoirs limités

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Le Comité consultatif pour l’élaboration de la nouvelle constitution est sur le point de boucler une première phase de son travail. Un premier jet de l’avant-projet de la constitution sera distribué aux organisations de la société civile, au plus tard le mercredi 13 janvier, a annoncé Louis Naud Pierre, l’un des membres de cette structure.

Le changement de la constitution se précise davantage. Le Comité  consultatif pour l’élaboration de la nouvelle constitution met des petites touches avant de rendre public ce document d’ici la semaine prochaine. Louis Naud Pierre a accepté de révéler à la rédaction de Haïti 24 des changements prévus dans l’avant-projet de constitution.

Au niveau de la gouvernance du pays, ce texte prévoit un exécutif monocéphale. Ainsi, le président de la République jouera à la fois le rôle du chef de l’Etat et chef du gouvernement. Ce changement est opéré afin de donner au président le pouvoir qui n’était qu’illusoire, selon monsieur Naud.

Le parlement est devenu monocaméral. La chambre haute est supprimée. Les députés auront un mandat de cinq ans. La session est allongée. Leur immunité est passé en revue. L’immunité des députés couvrira seulement ses actions liées à son statut de parlementaire. Dans les autres cas, ils pourront répondre de leurs actes devant n’importe quel tribunal de droit commun. Le quorum est passé à un tiers pour faciliter les séances.

« Désormais l’élection se fera à un tour. Cette décision a été prise dans le but d’inciter les partis politiques à faire alliance. Un montant plafond a été fixé pour les dépenses électorales. L’Etat remboursera les frais de campagne des trois partis politiques en tête dans les élections ».

Des prescrits de cet avant-projet de Constitution prévoient que l’Ecole de la magistrature sera habilitée à nommer des juges, contrôlée le plus souvent par des politiques. Selon monsieur Naud, il s’agit de rendre au système judicaire son indépendance.
 
Pour les collectivités territoriales, le texte de la nouvelle constitution supprime les conseils de 3 membres. Selon Louis Naud Pierre, un seul maire sera élu au niveau d’une municipalité. Toutefois, précise-t-il, cette constitution exige une assemblée municipale pour les communes ayant entre 50 000 et 100 000 habitants.

Autre nouveauté dans cet avant-projet de constitution, des dispositions seront prises pour traiter les questions relatives à l’autorité de concurrence. Selon le commissaire, des acteurs économiques profitent de leur influence pou contrôler le prix de certains produits sur le marché et établir un monopole. L’Etat se donne un cadre légal dans ce texte pour protéger les consommateurs des abus de position dominante.

La question de nationalité est aussi traitée. Toute personne d’ascendance haïtienne a des provisions légales pour faire valoir sa nationalité. Aussi, le texte dicte les conditions de renonciation de nationalité qui, selon monsieur Naud, n’étaient pas claires dans la constitution de 1987.

 » Pour renoncer à sa nationalité, il faut entamer des démarches auprès des tribunaux compétents « , a-t-il dit ajoutant que la diaspora, selon l’avant-projet, de constitution peut briguer n’importe quel poste dans le pays.

Le président de la République marche sans broncher vers la réforme constitutionnelle. Il a  publié un décret fixant un cadre légal pour organiser le référendum constitutionnel. Suite à cette décision, le Conseil électoral provisoire (CEP) a communiqué son calendrier électoral, jeudi 7 janvier. Cet agenda programme  le  référendum constitutionnel pour le 25 avril 2021.

Source: Texte, HAITI24

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