Mardi, dans une note signée par Cholzer Chancy, Président de la Chambre des Députés, celui-ci indique que la Chambre des Députés prend acte de la publication du rapport de la Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification Électorale (CIEVE) créée par la présidence, « en violation de l’accord du 5 février 2016 et de la Constitution du 29 mars 1987 amendée. De plus, la Chambre des Députés relève que le dit rapport remet en question les fondements de la démocratie et les lois de la République »

Par ailleurs, la Chambre basse rappelle les prescrits de l’article 187.1 du décret électoral en vigueur qui stipulent que « Les arrêts du Bureau de contentieux électoral national (BCEN) ne sont susceptibles d’aucun recours’ En outre, suivant l’article 108 de la Constitution amendée « Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui s’élèvent à ce sujet. »

Fidèle à sa position de principe exprimée au lendemain de la formation de la CIEVE, la Chambre des députés réitère « n’être aucunement liée au rapport de cette Commission qui, en aucun cas, ne peut produire d’effets juridiques sur le mandat des membres du Corps législatif. »

Pour l’histoire, la Chambre des Députés rappelle à la Nation la déclaration, que le 7 février 2016, par devant l’Assemblée Nationale du Sénateur Jocelerme Privert, actuel Président a.i. de la République élu au second degré par le Parlement « Aucune déclaration, aucune déclamation, aucune décision, aucun acte ni aucun communiqué d’où qu’ii vient ne peut enlever une couronne tissée sur la navette de la souveraineté populaire. »

Enfin, la Chambre des Députés rappelle au Conseil Électoral Provisoire (CEP) qu’il est le produit de l’accord du 5 février 2016. En conséquence, elle le met en garde de toute initiative qui va à l’encontre des dispositions de l’accord du 5 février 2016 et de la Constitution, sous peine de tomber sous le coup des articles 186(c), 189-1, 189-2 et 195 de la Constitution qui les exposent à des poursuites judiciaires.





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