L’absence de crédits alloués aux fonds communaux, dans le budget rectificatif est à l’origine d’un bras de fer entre la Chambre basse et l’Exécutif et de reports successifs qui ont empêché jusqu’à présent la tenue en Assemblée Nationale de la session extraordinaire convoquée le 17 mai dernier par le Président a.i. Privert.
Rappelons que sous le second mandat de Préval, les députés avaient obtenu 5 millions de gourdes par commune. Crédit largement révisé à la hausse sous le Gouvernement Martelly à 10 millions de gourdes par commune et par année.

Mercredi, le Gouvernement Jean-Charles a finalement cédé et décider d’allouer 5 millions de Gourdes sur les 10 millions réclamés par commune. Cet accord devrait permettre aux parlementaires d’ouvrir la session extraordinaire qui permettra de se pencher sur l’examen et le vote : du Projet de la loi de Finances rectificative 2015-2016 ; du Projet de Code pénal ; du Projet de Code de procédure pénal ; du Projet de loi sur le commerce électronique ; du Projet de loi portant création de la Commune de Montrouis ; de la Proposition de loi-cadre sur la décentralisation ; du Projet de loi portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement et de la Proposition de loi créant un service public de base dans les sections communales.`





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