American.AirlinesJean Marie Guillaume, Directeur Général du Conseil National des Télécommunication rappel dans une note de presse, que dans le cadre de sa mission de contrôle définie aux article 3 paragraphe a), 6, 7 paragraphe g) du décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du CONATEL, fixant ses attributions en ce qui a trait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de télécommunications. Le CONATEL constate que des entreprises sans droit ni qualité, exploitent des services de radiodiffusion en totale violation des articles 13 et 19 du décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État haïtien le monopole des services de télécommunications et de l’article 18.1 du Règlement des radio communications de l’UIT.

Outre leurs activités illégales, certaines de ces entités clandestines en augmentant le nombre des stations, non seulement perturbent au départ et à l’arrivée les communications entre les aéronefs et les tours de contrôle d’autres pays mais également violent l’article 144 du décret du 12 octobre 1977, les articles 15.1 à 11 et 31.2 du Règlement de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) mettent en danger la vie des passagers des avions qui survolent le territoire, menacent les intérêts économiques des compagnies aériennes et risquent, en cas de catastrophes aériennes en lien avec ces interférences, de provoquer le déclassement des services aéronautiques haïtiens.

L’Organe Exécutif du CONATEL, en application de l’article 137, du paragraphe (j de l’article 139 du décret du 12 octobre 1977 et du paragraphe (g de l’article 3 du décret du 10 juin 1987 a pris la décision et de fait décidé de sévir avec la dernière rigueur que le lui donne la loi, contre toutes les entreprises contrevenantes.





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